CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- OBJET DU CONTRAT

Après avoir pris connaissance des prestations proposées, du règlement intérieur, du POSS, et des horaires d’ouverture / d’activités, l’acheteur déclare accepter les conditions générales de vente sans restriction, ni réserve, l’autorisant de ce fait à utiliser les installations et à bénéficier des prestations, selon un prix et des modalités indiqués ci-dessous.

2- CONDITIONS D'ACCÈS

Les entrées unitaires sont valables le jour même uniquement et sont conditionnées aux plannings d’ouvertures des séances et/ou des activités le cas échéant. Après le passage en caisse, un ticket avec code barre est remis à l’acheteur, lui permettant d’accéder à l’équipement via les tripodes. Aucun remboursement ne sera possible.

Les PASS sont conditionnés à la remise intégrale des documents suivants :
Certificat médical (activités aquatiques et leçons)
Conditions de paiement
Justificatif de domicile ou autres pièces pour les tarifs préférentiels : Carte étudiante / Justificatif CRAM (à partir de 65 ans) / Attestation pôle emploi (- de 3 mois) / Carte Mobilité Inclusion / Livret de famille.
Le souscripteur muni de son PASS (nominatif et strictement personnel), en cours de validité est autorisé, sur présentation de celui-ci au contrôle d’accès, à accéder aux installations et activités (avec la carte activité).
Ce PASS pourra donc être utilisé librement (dans le nombre d’entrées programmées) sur l’ensemble des horaires d’ouvertures et/ou d’activités.
La validité du Pass est d’une durée d’une année à la date d’achat.
En cas de perte ou de vol du PASS, son remplacement sera facturé 5 euros.
Les horaires d’accès et de pratique peuvent être modifiés exceptionnellement pour les motifs suivants : horaires de période ou de vacances scolaires, période estivale ; fermetures techniques, jours fériés ou cas de force majeure.

L’achat en ligne permet de réserver son créneau ou activité et de payer en ligne. L’accès sera possible uniquement dans le créneau réservé. Toute activité ou entrée réservée et achetée en ligne non utilisées ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Pour bénéficier d’un tarif réduit un justificatif sera demandé à l’accueil du centre, la fraude sera sanctionnée par le règlement de la différence tarifaire.

3- RÉSILIATION

A l’initiative de l’acheteur (ou ayant droit) en cas de : Décès / Mutation professionnelle à plus de 50 km de l’établissement / Maladie ou accident grave empêchant définitivement l’abonné de bénéficier des services de l’établissement.
La résiliation doit être signifiée, pendant la durée de validité du PASS à l’adresse du Dragon d’Eau par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet immédiatement à compter de cette notification. Pour être résilié définitivement, le badge composant le PASS devra être remis à l’accueil accompagné de la notification de résiliation.
A l’initiative de l’établissement :
Le PASS est résilié de plein droit, sans mise en demeure préalable par l’établissement pour les motifs suivants :
Fausse déclaration, falsification des justificatifs
Fraude dans l’utilisation d’un PASS, ou de la carte d’accès aux activités.
Défaut de paiement (au premier défaut de paiement, le PASS est suspendu ; dès le deuxième défaut consécutif ou non peut donner lieu à la résiliation totale.
L’acheteur reconnait à la Direction de l’établissement, le droit d’exclure définitivement de l’établissement, par lettre motivée avec accusé de réception, toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue seraient contraires aux bonnes mœurs, ou notoirement gênants pour les autres usagers, ou encore non conformes au présent règlement intérieur de l’établissement. Dans ce cas, l’établissement peut conserver, à titre de pénalité la totalité des paiements du PASS, sans préjudice, dans tous les cas, des poursuites qu’il pourrait décider d’intenter.

4- VESTIAIRES ET DÉPÔT

Il est rappelé expressément à la clientèle que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’acheteur reconnait ainsi avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de placer des objets de valeurs dans les casiers. Nous rappelons que pour utiliser les casiers, il faut se munir d’une pièce de 1€ ou d’un jeton. Aucun casier n’est nominatif, et ne peut donc être réservé. A des fins de sécurité, l’ensemble des casiers sont ouvert le soir.

5- RÈGLEMENT INTÉRIEUR

L’acheteur, déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur disponible en affichage libre, précisant les règles de sécurité et d’hygiène, et déclare y adhérer sans restriction ni réserve.

6- ASSURANCES

L’établissement est assuré pour les dommages engageant se responsabilité civile et celle de son personnel conformément aux article L321-1 à 9 du Code du Sport. Cette assurance à pour objet de garantir l’établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels, matériels, immatériels, …
La responsabilité de l’établissement ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurités ou d’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
De son côté, l’acheteur est invité à souscrire une police d’assurance « Responsabilité Civile Personnelle », le couvrant de tout dommage qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, ou des personnes dont il est à la charge pendant sa présence dans l’établissement.

7- ATTESTATION / CERTIFICAT MÉDICAL

L’acheteur, atteste que sa condition physique et de son état de santé lui permettant de pratiquer le sport en général et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposées par l’établissement, dont il reconnait avoir une parfaite connaissance.
L’acheteur s’engage à transmettre un certificat médical d’aptitude à la pratique des activités aquatiques, daté de moins d’un mois et sera archivé pour une durée de 3 ans. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler le certificat médical.

8- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’établissement s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée.
L’ensemble des données personnelles communiquées par l’acheteur à l’établissement à l’occasion de la création de son compte personnel sont nécessaires à la souscription et à la gestion de votre abonnement (PASS). Les destinataires des données sont les services administratifs de la SPL Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois, chemin de l’empire, 59230 Saint-Amand-les-Eaux en tant que responsable du traitement.
La SPL Centre Aquatique Intercommunal de l’Amandinois garantit que ces données ne peuvent être utilisée à fins de sollicitations commerciales ou d’informations sans que l’abonné n’y ait préalablement consenti. Dans ce cas, l’acheteur à le droit de s’y opposer a posteriori.
Sans renouvellement du PASS, les données sont conservées deux ans après la date d’expiration de ce PASS. L’acheteur dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition et du droit à la portabilité soumis aux conditions de la réglementation en vigueur à l’adresse suivante : protectiondedonnees@dragondeau.fr. Toute demande devra être justifiée par l’envoi d’une pièce d’identité. Vous pouvez également vous informer ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).